L'audit énergétique obligatoire : ce qu'il contient et qui peut le réaliser

La date initiale de mise en œuvre de l’audit énergétique obligatoire au 1er septembre 2022 a été reportée au 1er avril 2023, comme l’indiquent le décret et l’arrêté publiés au Journal Officiel le 11 août 2022. Cet audit permettra d’évaluer le niveau de performance énergétique des maisons ou des bâtiments classés F ou G avant leur vente. L’audit énergétique fournira une liste de travaux suggérés pour améliorer la note énergétique, qui ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais les acheteurs seront informés des options disponibles.

Sommaire

Depuis 2006, toute vente d’un bien immobilier doit être accompagnée d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Il déterminera le classement du bien de A à G. Pour les maisons individuelles et les immeubles appartenant à une seule personne dont le DPE est mauvais, un audit énergétique doit être fourni à l’acheteur.

À partir du 1er avril 2023, un audit énergétique sera obligatoire pour les logements neufs classés F et G, communément appelés ” appartements thermiques “, dont le contrat de vente ou, à défaut, l’acte de vente est signé à partir du 1er septembre 2022. Cette obligation sera ensuite étendue aux logements classés E au 1er janvier 2025, puis aux logements classés D au 1er janvier 2034.

Que contient l’audit énergétique ?

L’audit énergétique proposera un plan d’action pour améliorer l’efficacité énergétique de l’habitation. Il doit présenter un minimum de deux possibilités d’opération, soit en plusieurs phases, soit en une seule étape, afin de faire passer la résidence de F ou G à la classe C (ou de E ou D à B). Sauf circonstances particulières, l’étape initiale doit produire un minimum d’une augmentation de classe, et doit atteindre le niveau E au minimum.L’acheteur doit être informé de l’audit lors de la visite initiale et celui-ci doit être lié au contrat de vente. La réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente ; l’objectif est d’informer l’acheteur afin qu’il puisse inclure ces travaux dans son plan d’achat, qui s’accompagne souvent d’un plan de rénovation.

Cet audit comprend notamment :

un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) ;
une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE ;
des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.

Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir, pour ses principales informations :

l’estimation des économies d’énergie ;
l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
l’estimation du montant des travaux ;
la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).

À noter : l’audit énergétique s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n’a aucune affiliation susceptible de compromettre son impartialité et son indépendance à l’égard du propriétaire ou de l’agent qui a demandé l’audit. Il est assuré contre toute responsabilité pouvant résulter de son travail.

Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logement, les professionnels qualifiés sont :

les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;

Pour les maisons individuelles :

les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).