La Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD) est une nouvelle mesure réglementaire introduite par l’Union européenne en août 2020. Il s’agit d’un processus d’évaluation des impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) des entreprises afin de garantir la protection durable des communautés et de l’environnement. Dans cet article, nous allons expliquer en quoi consiste la CSDD, quelles sont les parties concernées, quel est le contenu de l’amendement CSDD sur le devoir de vigilance européen et enfin quel est le délai pour l’adopter. Nous vous invitons à lire la suite pour en savoir plus sur la Corporate Sustainability Due Diligence.
Qu’est-ce que la CSDD ?
La Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD) est un processus de vérification et de diligence raisonnable qui facilite les efforts des entreprises pour s’assurer que leurs activités ne portent pas préjudice aux parties prenantes et à l’environnement physique qui se trouvent à proximité de leurs opérations. Il s’agit également d’une forme de gouvernance des affaires qui établit des lignes directrices pour les parties prenantes, le leadership, les employés et les investisseurs d’une entreprise. La CSDD vise à identifier et à résoudre les risques et les préoccupations en matière de développement durable et de responsabilité sociale.
La CSDD est un outil essentiel pour les entreprises qui cherchent à développer des produits et services durables et à préserver leurs ressources environnementales. La CSDD est souvent divisée en cinq grandes catégories: l’environnement, la gouvernance sociale et environnementale, la durabilité du produit et/ou du service, la finance et les problèmes d’intégrité, et l’éthique et la responsabilité sociale. Les entreprises peuvent exercer une CSDD pour s’assurer qu’elles relèvent les normes établies par leurs organismes de réglementation et les accords volontaires internationaux.
La CSDD est un processus qui implique de recueillir et de vérifier des données et des informations afin de bien comprendre les effets de ses activités sur l’environnement et la société. Les entreprises peuvent utiliser la CSDD pour s’assurer qu’elles appliquent des pratiques équitables et éthiquement responsables, conformes aux exigences légales et réglementaires, et qui sont respectueuses de l’environnement.
Que contient la proposition de la CSDD sur le devoir de vigilance européen ?
La Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD) est une proposition de la Commission européenne (CE) qui implique aux entreprises de toute l’UE de mener un examen approfondi de leurs pratiques commerciales et de leurs produits et services destinés aux citoyens. La CSDD propose une série de mesures pour mieux protéger l’environnement, les droits des travailleurs et les consommateurs. Avec la CSDD, l’UE cherche à créer un cadre législatif qui oblige les entreprises à prendre des mesures pour réduire leurs impacts négatifs et à promouvoir des pratiques durables à travers l’UE.
La proposition de la CSDD sur le devoir de vigilance européen contient essentiellement trois volets :
• Un cadre législatif général pour imposer certaines obligations aux entreprises qui opèrent sur le territoire de l’UE. Ce cadre viserait notamment à assurer aux entreprises une approche proactive et continue vis-à-vis des risques liés à l’utilisation d’articles et d’ingrédients dangereux, à l’utilisation de produits non conformes aux normes internationales lors de leurs opérations, et à l’impact négatif qu’engendrent leurs activités sur l’environnement et sur la santé et la sécurité des personnes.
• Des mesures spécifiques pour veiller à ce que les entreprises qui produisent, importent et distribuent des substances illicites, des substances dangereuses ou des produits dangereux adoptent et appliquent des mécanismes adéquats pour contrôler et réguler leurs activités.
• Des mécanismes de contrôle et de surveillance pour surveiller et réguler les entreprises et s’assurer qu’elles respectent leurs obligations légales et leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Qui sera concerné par la CSDD ?
La Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD) s’applique à toutes les entreprises, indépendantes de leur secteur et de leur taille. Toutes les entreprises qui interagissent avec des parties prenantes devront évaluer leurs impacts sur l’environnement, la société et la gouvernance. Cela peut inclure non seulement les impacts directs associés à l’activité principale de l’entreprise, mais aussi les impacts indirects liés à la fourniture de services ou à la production de produits.
La CSDD s’applique également aux entreprises qui sont des investisseurs institutionnels, des acheteurs, des donneurs de licences, des propriétaires et des partenaires. Les entreprises doivent comprendre leurs responsabilités légales et réglementaires en matière de durabilité et prendre des mesures pour s’assurer qu’elles sont en conformité. Les entreprises doivent également se familiariser avec les normes sectorielles et les normes volontaires en matière de durabilité, telles que l’amélioration progressive des pratiques, et les appliquer si nécessaire.
Enfin, la CSDD s’applique aux fournisseurs de services de conformité et de conseil en matière de durabilité. Ces fournisseurs doivent apporter une assistance aux entreprises qui recherchent un audit complet de leurs pratiques de durabilité et des recommandations pour y remédier. Ils doivent se conformer aux normes sectorielles et aux lois nationales et internationales et offrir des conseils pratiques et des solutions pour aider les entreprises à respecter leurs obligations.
Quel calendrier pour la CSDD ?
La Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD) est un processus de vérification et de validation de la conformité des pratiques d’une entreprise avec des normes de développement durable et de responsabilité sociale. Il est souvent demandé par les investisseurs et les acheteurs à des fins d’analyse et de due diligence.
Bien qu’il n’y ait pas de calendrier imposé pour évaluer une entreprise à la lumière de la CSDD, il est important de considérer le processus comme une partie essentielle de la gestion des risques et le temps réservé à cette tâche doit être réaliste.
Il est recommandé de commencer par définir le scope et l’objectif du processus de CSDD. La tâche peut être limitée à un seul site ou à une seule opération ou peut couvrir plusieurs sites et une variété d’activités. Les objectifs peuvent varier en fonction de l’investisseur, mais une analyse approfondie des risques liés aux différents aspects du développement durable peut en contribuer grandement.
Une fois que le scope et les objectifs sont définis, l’utilisation d’un calendrier approprié pour la CSDD est nécessaire. Il est important de commencer par identifier le niveau de risque et ses sources, car cela permettra de déterminer la gravité de la situation et de déterminer si elle doit être traitée immédiatement ou si elle peut être abordée à un rythme plus lent.
Une fois le niveau de risque et les sources identifiées, la prochaine étape consiste à déterminer les méthodes et outils à utiliser pour évaluer le niveau de risque et les résultats attendus. Des outils spécifiques peuvent être utilisés pour aider à évaluer le niveau de risque et les moyens pour y remédier. Une fois que la méthodologie et les outils sont définis, il est recommandé de planifier un calendrier de surveillance et de vérification régulière des résultats obtenus.
Conclusion
La Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD) est un pas important vers une plus grande transparence et responsabilité des entreprises européennes. Une fois mise en place, elle donnera aux consommateurs, actionnaires et responsables du gouvernement un niveau plus élevé de confiance et d’assurance quant aux pratiques des entreprises en matière de durabilité. La CSDD sera obligatoire pour les entreprises quant à leurs liens avec leurs chaînes d’approvisionnement et à leur compréhension des risques liés à un avenir durable. Elle mettra en œuvre un système de surveillance et de gouvernance à l’échelle européenne, qui permettra aux entreprises de contrôler leurs activités et de se conformer aux exigences légales.
Par conséquent, la CSDD représente une mesure de protection importante pour les droits de l’homme et la durabilité environnementale, et est un outil essentiel pour promouvoir la responsabilité des entreprises et les bonnes pratiques dans le cadre d’une économie durable. La CSDD est un pas dans la bonne direction pour les entreprises européennes et elle constituera une base solide pour leur responsabilité future.
